Informations sur le droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Stefan Wilhelm Münch, Pelzstraße 30, 53347 Alfter, Allemagne, s.muench@interfloh.com, Téléphone : 022228389147) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens qui peuvent être renvoyés par la poste. Nous supportons les coûts de renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- Contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
|
Formulaire de rétractation type (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) – À Stefan Wilhelm Münch, Pelzstraße 30, 53347 Alfter, Allemagne, s.muench@interfloh.com – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) – Date |
Informations particulières
Si vous financez le présent contrat par un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur a fait appel à notre concours pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé lors de l'entrée en vigueur de la rétractation, votre prêteur subroge, vis-à-vis de vous, nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par ex. des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation pour celui-ci.